Aller au contenu

03 44 84 83 21

Talmontiers (aller à l'accueil)
  • Vie municipale
    • Présentation de Talmontiers
    • Conseil Municipal
    • Comptes rendus des conseils municipaux
    • Urbanisme, règles et obligations
  • Vie pratique
    • Commerces et services
    • Démarches administratives
    • Santé et social
    • Talmontiers pratique
  • Vie quotidienne
    • Ecole et petite enfance
    • Associations
    • Évènements

Démarches administratives

Aller au contenu
  1. Accueil
  2. Vie pratique
  3. Démarches administratives
logo service-public.fr
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Pacte civil de solidarité (Pacs)

Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 06/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

  • Se pacser
  • Effets d'un Pacs
  • Modifier un Pacs
  • Dissoudre un Pacs

  • Effectuer une pré-demande de Pacs

    Téléservice personnalisé sur SP

  • Convention modificative type de Pacs

    Formulaire

  • Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

    Formulaire

  • Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

    Formulaire

  • Convention-type de Pacs

    Formulaire

  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

    Formulaire

  • Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

  • Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?

  • Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

  • Quel est le coût d'un Pacs ?

Pour en savoir plus

  • Guide de la location en cas de Pacs

    Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

© Direction de l'information légale et administrative

Adresse

  • 26 rue de Dieppe
  • 60590 TALMONTIERS
  • 03 44 84 83 21
  • mairie@talmontiers.fr
Nous contacter

Horaires

  • Lundi : fermé au public | fermé au public
  • Mardi : fermé au public | 13h30-16h30
  • Mercredi : fermé au public | fermé au public
  • Jeudi : fermé au public | 13h30-16h30
  • Vendredi : fermé au public | 13h30-17h00
  • Samedi : 09h00-12h00 | fermé au public
  • Page d’aide •
  • Mentions légales •
  • Accessibilité •
  • Plan du site •
  • Fièrement propulsé par l'Adico •
  • Service Sécurisé